PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2017 n° 2016-1827 (dossier législatif)

Article 43 quater (nouveau) (art. L. 2123-6 [nouveau] du code de la santé publique - Procédure arbitrale applicable en cas d'échec des négociations conventionnelles avec les dentistes)

Articles additionnels après l’article 43 sexies

Article 43 septies (nouveau) (Rapport sur l'amélioration de la protection maternité et paternité pour l'ensemble des professionnels médicaux, paramédicaux et libéraux)

Articles additionnels après l'article 43 septies

Article 44 (art. 66 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 ; art. L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime ; art. L. 133-4, L. 162-22-6-1 [nouveau], L. 162-22-7, L. 162-22-8-1, L. 162-22-8-3 [nouveau], L. 162-22-9-1, L. 162-22-10, L. 162-22-12, L. 162-22-15, L. 162-25, L. 162-27, L. 162-30-4 et L. 174-15 du code de la sécurité sociale ; art. L. 6312-1 du code de la santé publique ; art. L. 2223-43 du code général des collectivités territoriales - Adaptation du financement des établissements de santé au développement de certaines activités)

Articles additionnels après l'article 44

Article 44 bis (nouveau) (art. L. 162-21-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Financement des transports inter-établissements)

Article additionnel après l’article 44 ter

Article 45 (art. L. 162-22-8-2, L 162-23-4, L. 162-23-15 [nouveau], L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ; art. L. 6111-3-1 du code de la santé publique ; art. 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - Financement des activités de soins de suite et de réadaptation)

Articles additionnels après l'article 45

Article 45 bis (nouveau) (Rapport sur le financement des soins à domicile)

Article additionnel après l'article 45 quater

Articles additionnels après l’article 47

Article 47 bis (nouveau) (Recueil de données issues d'un dispositif médical)

Articles additionnels après l’article 48

Article 48 bis (nouveau) (Expérimentation du financement, par le fonds d'intervention régional (FIR), des parcours de soins et de la prise en charge des personnes souffrant de douleurs chroniques)

Article additionnel avant l’article 49

Article 49 (art. L. 133-4, L. 162-22-7-3 [nouveau], L. 174-2-1, L. 174-15, L. 221-1, L. 221-1-1, L. 241-2 du code de la sécurité sociale ; art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Création d'un fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique)

Article additionnel après l’article 49

Article 50 (art. L. 5125-23-2 et L. 5125-23-3 du code de la sécurité sociale - Substituabilité des biosimilaires)

Articles additionnels après l’article 50

Article 51 (art. L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-16-5-3 [nouveau], L. 162-18 du code de la sécurité sociale et L. 5121-12 du code de la santé publique - Évolution du régime des ATU)

Articles additionnels après l’article 51

Article 52 (Adaptation du droit applicable au CEPS)

Articles additionnels après l’article 52

Article 52 bis (nouveau) (Rémunération des actes de radiologie)

Article 53 (Dotations 2017 de l'assurance maladie, du Fonds pour l'emploi hospitalier, le FEH, de l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier, l'ANFH, et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à divers fonds et organismes)

Article 54 (Objectifs de dépenses de la branche maladie pour 2017)

Article 55 (ONDAM 2017)

Article additionnel après l’article 57

Article 57 bis (nouveau) (art. L. 114-9, L. 114-10, L. 114-10-1, L. 114-10-2, L. 114-12, L. 114-12-1 et L. 114-22 du code de la sécurité sociale, art. L. 152 du livre des procédures fiscales - Amélioration des formalités déclaratives pour l'éligibilité aux prestations versées par les organismes de sécurité sociale)

Article 59 (art. L. 114-12-1 et 114-16 du code de la sécurité sociale - Extension du périmètre des échanges d'informations entre organismes chargés du versement de prestations sociales)

Article 60 (art. L. 114-16, L. 323-6 et L. 323-6-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Information de l'assurance maladie et prévention des indus d'indemnités journalières)

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