PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2018 n° 2017-1836 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 35

Articles additionnels après l'article 48

Article additionnel après l'article 56 (Extension de la responsabilité des holdings aux entreprises qu'elles contrôlent)

Article 57 (art. L. 114-17, L. 114-17-1, L. 114-19, L. 145-2 et L. 256-4 du code de la sécurité sociale - Diverses mesures relatives à la lutte contre la fraude)

Articles additionnels après l'article 57

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