PROPOSITION DE LOI EN FAVEUR DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L'AGRICULTURE ET DE LA FILIÈRE AGROALIMENTAIRE

première lecture

[9 décembre 2015]

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Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. 1244 du code civil - Faculté de report d'échéance des emprunts finançant l'investissement en cas de crise agricole)

. (texte intégral du JO)

Article 9 (art. L. 741-15-1 du code rural et de la pêche maritime - Exonération de cotisations sociales des employeurs relevant du régime de la protection sociale agricole)

. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11

. (texte intégral du JO)