PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2005 n° 2004-1370 (dossier législatif)

Art. additionnels avant l'art. 2

Art. 2 (Art. L. 651-1 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale - Assujettissement des institutions financières à la contribution sociale de solidarité des sociétés)

Art. 2 bis (Modalités de recouvrement des indus par les caisses de sécurité sociale)

Art. additionnel après l'art. 2 bis

Art. 2 ter (Art. L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale - Modification du régime de la procédure de recours contre tiers)

Art. additionnels avant l'art. 3

Art. 3 (Art. 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - Mesures garantissant la continuité des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)

Art. additionnels après l'art. 3

Art. additionnel après l'art. 5

Art. additionnel après l'art. 5 ou avant l'art. 6

Art. additionnels après l'art. 5

Art. 5 bis (Art. L. 241-2 du code de la sécurité sociale - Modification du taux de droit de consommation sur les tabacs affectés à la Caisse d'assurance maladie)

Art. additionnel après l'art. 5 bis

Art. 33 (Art. L. 174-2, L. 174-2-1 et L. 174-18 du code de la sécurité sociale et article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Facturation par les établissements de santé aux caisses d'assurance maladie)

Art. 34 (Art. L. 114-6 du code de la sécurité sociale - Amélioration de la qualité des comptes sociaux)

Art. 34 bis (Art. L. 114-7 du code de la sécurité sociale - Création d'un mécanisme d'alerte des dépenses de sécurité sociale)

Art. additionnels après l'art. 35

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