PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007
n° 2006-1640 (dossier législatif)
Article 35 (art. L. 162-16-5-1 et L. 162-17-2 nouveaux et L. 182-2 du code de la sécurité sociale, art. L. 5121-12 du code de la santé publique - Encadrement du prix des médicaments disposant d'une autorisation temporaire d'utilisation - Conditions dérogatoires de prise en charge pour certains médicaments, produits ou prestations)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
Article additionnel après l'article 35 ou après l'article 37
Articles additionnels après l'article 35 ou après l'article 36
Articles additionnels après l'article 35
Article additionnel après l'article 35 ou avant l'article 36
Articles additionnels après l'article 35
Article additionnel avant l'article 36
Article 36 (art. L. 5121-9-1 nouveau et L. 5123-2 du code de la santé publique, art. L. 162-16-5 du code la sécurité sociale - Conditions d'autorisation de mise sur le marché et de fixation du prix de certains médicaments autorisés dans un autre Etat membre et non en France)
Articles additionnels après l'article 36
Articles additionnels avant l'article 37
Questions d'actualité au Gouvernement
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007 n° 2006-1640 (dossier législatif)
Articles additionnels avant l'article 39 (priorité)
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
- Intervention 38
Article 41 (priorité) (art. L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique - Conditions d'exercice des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes titulaires d'un diplôme obtenu hors Union européenne)
- Intervention 39
- Intervention 40
- Intervention 41
- Intervention 42
- Intervention 43
- Intervention 44
- Intervention 45
- Intervention 46
- Intervention 47
- Intervention 48
- Intervention 49
- Intervention 50
- Intervention 51
- Intervention 52
- Intervention 53
- Intervention 54
Articles additionnels avant l'article 37
Articles additionnels après l'article 37
Articles additionnels avant l'article 38
Article 38 (art. L. 165-8 nouveau du code de la sécurité sociale - Renforcement de l'encadrement de la publicité des dispositifs médicaux auprès du grand public)
Articles additionnels après l'article 38
Article 39 (art. L. 123-1, L. 132-1, L. 162-22-10, L. 174-1-1, L. 174-15 et L. 174-15-1 nouveau du code de la sécurité sociale, art. L. 314-6 du code de l'action sociale et art. 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Dispositions diverses relatives à l'application de la tarification à l'activité)
Articles additionnels après l'article 39
Article 39 bis (art. L. 6114-2 et L. 6122-8 du code de la santé publique - Sanctions applicables en cas de dépassement des objectifs quantifiés prévus dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens)
Article 39 ter (art. L. 2-21-3 nouveau du code de la sécurité sociale - Création d'un observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée)
Article additionnel après l'article 39 ter
Article 39 sexies (art. L. 6122-19 et L. 6412-1 du code de la santé publique - Extension de la T2A aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation)
Articles additionnels avant l'article 40
Articles additionnels après l'article 40
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