PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR LE DROIT D'ACCÈS À LA RESTAURATION SCOLAIRE

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[9 décembre 2015]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 131-13 [nouveau] du code de l'éducation - Création d'un droit d'accès à la restauration scolaire)

. (texte intégral du JO)