PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006
première lecture
[n° 2006-1771 (18 et 19 décembre 2006)]
Article additionnel après l'article 8
Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 47 de M. Jean-François Le Grand (versement d'une compensation aux départements et aux régions en cas de perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)Article 14 et état B (Budget général : ouverture de crédits supplémentaires)
Manque de transparence dans les dépenses publiques prévues à cet article. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 18
Intervient sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° 164 (taxation du kérozène), n° 165 (mise en place d'une fiscalité pétrolière à "contre-cycle"), n° 166 (création d'un impôt exceptionnel sur le bénéfice des entreprises pétrolières), n° 167 (taxe sur le carbone) et n° 168 (création d'un crédit d'impôt unifié relatif aux mesures environnementales). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 18 bis
Soutient l'amendement n° 107 de M. Thierry Foucaud (suppression de vingt-trois dispositions fiscales superfétatoires) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 25
Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 236 de M. Jean-François Le Grand (report de la date du transfert des aérodromes civils de l'État). (texte intégral du JO)Article 26 (Mise en oeuvre du contrat de croissance signé entre les organisations professionnelles et l'Etat en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurants)
Soutient l'amendement n° 108 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 31 (Possibilité pour l'administration fiscale de faire appel à des experts externes)
Soutient l'amendement n° 112 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 36 terdecies (Bassins d'emploi à redynamiser)
Le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 263 de la commission (précision des conditions d'éligibilité à ce dispositif). (texte intégral du JO)Article 36 quaterdecies (Adaptation du mode de calcul du ticket modérateur dans le cas des EPCI à fiscalité additionnelle ayant augmenté leur taux en 2005 du fait d'un transfert de compétences)
Soutient l'amendement n° 113 de M. Thierry Foucaud (compensation du nouveau plafonnement de la taxe professionnelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)