PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2007

commission mixte paritaire

[n° 2006-1666 (19 décembre 2006)]

Discussion générale:

Intermittents du spectacle. Loi de pure opportunité électorale. Retenue à la source. Caractère urgent de l'égalité fiscale. Le groupe CRC ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)