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Interventions de M. Bernard VERA

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE


première lecture


[n° 2008-776 (3, 4 et 10 juillet 2008)]


(Voir le dossier législatif)

Rechercher une intervention :

Article 13 (art. L. 141-1, L. 210-5, L. 223-1, L. 223-22, L. 223-27 et L. 223-31 du code de commerce - Simplification du fonctionnement de la société à responsabilité limitée - Conditions de vente d'un fonds de commerce)

Soutient l'amendement n° 464 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 14 (art. L. 227-1, L. 227-2, L. 227-9, L. 227-9-1 et L. 227-9-2 [nouveaux], L. 227-10 et L. 232-23 du code de commerce - Simplification des modalités de fonctionnement de la société par actions simplifiée)

Soutient l'amendement n° 466 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 15 (art. 635, 639, 719, 721, 722, 722 bis et 726 du code général des impôts - Convergence du taux des droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux et de fonds de commerce)

Soutient l'amendement n° 467 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 31 (priorité) (art. 81 C [nouveau] du code général des impôts - Amélioration du régime fiscal des impatriés)

Soutient l'amendement n° 473 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Le groupe CRC votera contre les amendements de la commission n° 14 (extension sous certaines conditions de ce dispositif aux non-salariés), n° 13 (coordination) et n° 12 (assise de l'imposition du patrimoine des impatriés sur leurs seuls biens situés en France). (texte intégral du JO)

Article 39 (priorité) (section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II, art. L. 112-3, L. 221-27, L. 221-28, L. 221-38 [nouveau], L. 312-1 et L. 518-25-1 [nouveau] du code monétaire et financier, art. 157 et 1681 D du code général des impôts et art. 166 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Réforme de la distribution du livret A)

Intervient sur l'amendement n° 387 de Mme Nicole Bricq (conditions d'accès au service bancaire universel). (texte intégral du JO)

Article 40 (priorité) (Section 4 du chapitre VIII du titre Ier du livre V, art. L. 518-101 du code monétaire et financier et art. 125 A du code général des impôts - Règles transitoires relatives à la réforme du livret A)

Soutient l'amendement n° 899 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la fusion des fonds d'épargne) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 33 quater (Etude d'impact territoriale en cas de projet de réorganisation d'un service ou d'un établissement public dépendant de l'Etat)

Intervient sur l'amendement n° 998 de M. Bernard Barraux (limitation de la portée de l'article à la fixation des objectifs et du cadre général de l'étude d'impact économique et social). (texte intégral du JO)

Article 43 (art. L. 16 B et L. 38 du livre des procédures fiscales, art. 64 du code des douanes - Amélioration des voies de recours contre les perquisitions fiscales)

Le groupe CRC ne votera pas l'article. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :