PROPOSITION DE LOI TENDANT À ABROGER LE BOUCLIER FISCAL ET À MORALISER CERTAINES PRATIQUES DES DIRIGEANTS DE GRANDES ENTREPRISES EN MATIÈRE DE REVENUS

première lecture

[26 mars 2009]

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Article additionnel avant l'article 1er

Intervient sur l'amendement n° 15 de M. Yvon Collin (égale répartition de la contribution fiscale). (texte intégral du JO)

Article 1er (Suppression du bouclier fiscal)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)