PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 n° 2007-1824 (dossier législatif)

Article 13 (Ratification de trois décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance)

Article 14 (Aménagement de la durée des contrôles fiscaux et des délais de réponse des contribuables et de l'administration)

Article 16 (Création d'une commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires)

Article additionnel après l'article 16

Article 19 bis (Dégrèvement de redevance audiovisuelle pour les personnes âgées disposant de faibles revenus)

Article 21 (Actualisation des dispositifs fiscaux au regard de la nouvelle réglementation communautaire « de minimis »)

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