PROPOSITION DE LOI CONTRE TOUTES LES FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES

première lecture

[2 avril 2025]

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Discussion générale:

Article 3 ter (nouveau) (Limitation à deux rangs de la sous-traitance pour les travaux de rénovation énergétique)

Article 3 (précédemment réservé) (Renforcement de l'encadrement de l'activité des entreprises, notamment de celles détentrices de labels ou de signes de qualité subordonnant l'octroi d'aides financières)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 97 rectifié (Mise en place de filtre anti spams SMS et alignement des conditions d'inscription des lignes mobiles et fixes dans les annuaires)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 123 (Création d'une nouvelle catégorie de numéros pour des organisations d'intérêt public, dans le cadre du plan national de numérotation)