PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2009

première lecture

[n° 2008-1425 (25 novembre 2008)]

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Première partie :

  Débat sur les recettes des collectivités territoriales :

Article 13 (supprimé) (Prorogation du bénéfice du FCTVA pour les infrastructures passives de téléphonie mobile des collectivités territoriales)

Intervient sur le sous-amendement n° I-229 de M. Jean Arthuis (extension de l'éligibilité au FCTVA des dépenses en matière d'accès à Internet) déposé sur l'amendement n° I-15 de la commission (rétablissement de cet article dans sa version initiale). (texte intégral du JO)