PROJET DE LOI D'ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE n° 2020-1525 (dossier législatif)
Article 25 (Consultation du public pour les projets soumis à autorisation ne faisant pas l'objet d'une évaluation environnementale)
Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 89 rectifié (Sites industriels mettant en œuvre des procédés hyper électro-intensifs - Conclusion de contrats d'approvisionnement à long terme en électricité avec les fournisseurs d'électricité - Autorisation)
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