PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE MODIFIANT L'ARTICLE 77 DE LA CONSTITUTION

première lecture

[n° 2007-237 (16 janvier 2007)]

Discussion générale:

Témoignage personnel sur le drame calédonien. Accords de Matignon de 1988. Accord de Nouméa de 1998. Renforcement de l'autonomie. Le groupe UMP votera le projet de loi constitutionnelle. (texte intégral du JO)