PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012
n° 2011-1906 (dossier législatif)
Articles additionnels après l'article 35
Article 36 (art. L. 1435-8 à L. 1435-11 (nouveaux), art. L. 1432-6, L. 1433-1, L. 1434-6, L. 1435-4 et L. 6323-5 du code de la santé publique ; art. L. 221-1-1 et L. 162-45 du code de la sécurité sociale ; art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 - Création d'un fonds d'intervention régional)
Article 42 (art. L. 322-8 (nouveau) du code de la sécurité sociale - Maintien des droits des affiliés du régime minier et de leurs ayants droit)
Articles additionnels après l'article 48
Articles additionnels après l’article 49
Article 51 septies (nouveau) (art. L. 816-1 du code de la sécurité sociale - Allongement de la durée de résidence en France requise pour l'attribution aux étrangers des allocations aux personnes âgées)
Articles additionnels après l'article 53
Article 63 (art. L. 114-17, L. 133-4, L. 162-1-14, L. 162-1-14-2, L. 355-3, L. 723-13 et L. 815-11 du code de la sécurité sociale, L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles - Harmonisation des dispositions relatives aux pénalités et sanctions financières prononcées par les organismes de sécurité sociale)
Articles additionnels après l'article 63
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