PROJET DE LOI ORGANIQUE
RELATIF AU DÉFENSEUR DES DROITS n° 2011-333 (dossier législatif)

Article 21 (Pouvoirs de recommandation et d'injonction)

Article 21 bis (Texte non modifié par la commission) (Pouvoir de médiation)

Article 21 ter (Aide aux victimes de discrimination et aux enfants)

Article 22 (Texte non modifié par la commission) (Pouvoir de transaction)

Article 25 (Propositions de réformes)

Article 26 (Texte non modifié par la commission) (Compétences en matière juridictionnelle)

Article 26 bis (Texte non modifié par la commission) (Actions de communication et d'information du Défenseur des droits)

Article 26 ter (Intervention du service en charge de l'aide sociale à l'enfance)

Articles additionnels après l’article 26 ter

Article 27 (Publicité des documents publiés sous l'autorité du Défenseur des droits)

PROJET DE LOI RELATIF À L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À LA NATIONALITÉ n° 2011-672 (dossier législatif)

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