Communiqué du 1 octobre 1997

 Après avoir regretté l'abandon du précédent projet de loi, plus ambitieux et dont la discussion était presque parvenue à son terme, la commission a constaté que le texte proposé, qui avait pour principale caractéristique d'entériner la professionnalisation des armées, s'appuyait sur des principes communs au précédent projet : renouvellement du lien armée-nation, réversibilité de la suppression de la conscription, recours au volontariat.

 Elle a en revanche déploré le caractère minimaliste des dispositions proposées avec un « appel de préparation à la défense » réduit à une journée en lieu et place du « rendez-vous citoyen », et le renversement de perspective fondant le volontariat, une logique calquée sur les « emplois jeunes » se substituant à la logique de générosité qui caractérisait le précédent projet.

 Dans cet esprit, la commission -en pleine cohérence avec les positions déjà affirmées par le Sénat dans le rapport d'information de M. Serge Vinçon sur l'avenir du service national et lors de l'examen du précédent projet de loi- a décidé quatre séries de modifications principales au projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 22 septembre dernier :

 1°) Pour remédier aux lacunes de « l'appel de préparation à la défense », elle a décidé de proposer au Sénat :

- une nouvelle dénomination, la « rencontre armées-jeunesse » qu'elle a jugée moins contestable et mieux adaptée à la réalité et aux objectifs de la nouvelle obligation proposée, dans la mesure où aucune véritable « préparation à la défense » ne pourra résulter des quelques heures d'exposés prévus ;

- l'extension du contenu de cette « rencontre armées-jeunesse » à un bilan de santé (prévu par le précédent projet de loi et demandé par le Sénat dès mai 1996) qui pourrait avoir une importance majeure dans une perspective de santé publique et compléterait les connaissances de l'administration chargée du service national dans l'hypothèse d'un rétablissement de la conscription ; la commission n'a toutefois pas exclu que ce bilan de santé soit effectué à partir d'un examen médical effectué en dehors de la Rencontre armées-jeunesse.

- enfin, la suppression, dans la loi, de toute référence à la durée de la « rencontre armées-jeunesse », la durée d'une journée prévue dans le projet gouvernemental excluant toute extension, qui pourrait s'avérer souhaitable, du contenu de la « rencontre ».

2°) Afin de restaurer la spécificité du volontariat du service national, à la fois à l'égard des "emplois-jeunes" et, pour les volontariats militaires, à l'égard des engagés, la commission a adopté des amendements tendant notamment à :
- réduire la durée maximale des volontariats militaires de cinq à deux ans, afin d'éviter toute confusion avec le statut des engagés,
- permettre, dans certains cas conformes aux besoins des armées, l'accomplissement fractionné du volontariat,
- et réserver aux engagés, et aux autres militaires de carrière, certaines dispositions du statut général inadaptées à des volontariats de courte durée.

3°) La commission a enfin adopté une série de dispositions de principe tendant notamment à assurer le respect du principe d'égalité, à souligner la priorité qui devait s'attacher à la professionnalisation, et à encadrer la mise en oeuvre du nouveau service national. Elle a ainsi décidé :
- d'étendre le nouveau régime de service national aux jeunes gens nés en 1979 qui, dans le projet de loi, se trouvaient écartés à la fois de l'ancien et du nouveau système,
- de réserver le rétablissement éventuel de la conscription (terme préférable à celui d'"appel sous les drapeaux") aux circonstances exceptionnelles où les conditions de la défense de la nation l'exigeraient,
- et de prévoir -comme dans le précédent projet de loi- la mise en place d'un Haut conseil du service national dont les missions seraient naturellement adaptées aux modifications introduites par le nouveau dispositif.
4°) En ce qui concerne enfin la période de transition :
- la commission a adopté sans modification les dispositions du projet de loi prévoyant que le contrat de travail des jeunes gens appelés au service national est suspendu (et non résilié) pendant la durée du service et que la réintégration dans l'entreprise est de droit ;
- au terme d'un échange de vues sur l'article L. 5 bis A inséré dans le code du service national par l'Assemblée nationale (report d'incorporation des titulaires d'un contrat de travail de droit privé), la commission, soucieuse de prendre en compte à la fois les besoins des armées pendant la période, particulièrement sensible, de montée en puissance de la professionnalisation, et les préoccupations des jeunes gens disposant d'un emploi, a adopté un amendement tendant à limiter à deux ans le report d'incorporation susceptible d'être accordé aux titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée.