Service des commissions
La commission des Lois du Sénat adopte, à l’unanimité,
une proposition de loi aggravant les peines encourues en cas d’agression
d’un agent des transports publics de voyageurs
Réunie le mercredi 25 novembre 1998 sous la présidence de M. Jacques Larché, président, la commission des Lois du Sénat a adopté, sur le rapport de M. Christian Bonnet, une proposition de loi de M. Bonnet et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, tendant à punir de peines aggravées certaines infractions lorsqu’elles sont commises contre les agents des transports publics de voyageurs.
En 1997, 2.394 actes délictueux ont été signalés sur le réseau RATP dont 925 agressions contre les agents. Sur le réseau SNCF, 795 atteintes contre les agents ont été recensées en 1996 et encore 720 en 1997. Certains incidents très graves survenus en octobre dernier, comme l’agression à l’arme blanche d’un chauffeur de bus parisien, ont mis crûment en lumière les conditions de plus en plus difficiles dans lesquelles les agents des transports publics de voyageurs accomplissent leur mission de service public.
D’ores et déjà, plusieurs infractions (le meurtre, les tortures et actes de barbarie ainsi que les violences) sont punies de peines aggravées lorsqu’elles sont commises sur des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public, parmi lesquelles sont notamment mentionnés les militaires de la gendarmerie, les fonctionnaires de la police nationale, des douanes et de l’administration pénitentiaire.
Il existe une incertitude sur la possibilité d’appliquer les peines aggravées aux agents des transports, la jurisprudence ayant parfois refusé de leur reconnaître la qualité de personnes chargées d’une mission de service public.
La commission des Lois a donc adopté une proposition de loi mentionnant explicitement les agents des exploitants de réseaux de transport public de voyageurs parmi la liste des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public figurant dans le code pénal.
Ainsi, par exemple, en cas de violences contre un agent des transports ayant entraîné une incapacité de travail inférieure à huit jours, la peine maximale encourue sera de 3 ans d’emprisonnement et 300.000 F d’amende (contre 10.000 F d’amende en l’absence de circonstance aggravante).
En cas de violences ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours, la peine normale encourue sera de cinq ans d’emprisonnement et 500.000 F d’amende (contre 3 ans et 300.000 F en l’absence de circonstance aggravante).
La proposition de loi sera examinée en séance publique le 10 décembre.