Service des commissions
Les frais d’assiette et de recouvrement de la CSG
sur les revenus du patrimoine : un feuilleton législatif ridicule
M. Charles Descours (RPR-Isère), rapporteur, pour la commission des Affaires sociales du Sénat, des lois de financement de la sécurité sociale (équilibres financiers et assurance maladie) se félicite que la commission des Finances de la Haute Assemblée propose de supprimer l’article 27 (nouveau) du projet de loi de finances rectificative pour 1999.
Cet article, d’initiative gouvernementale, revient en effet sur l’article 3 du texte définitif de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, qui supprime le " prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement " perçu par les services fiscaux, chargés de recouvrer la CSG sur les revenus du patrimoine au profit de la sécurité sociale.
Ce jeu de " passe-passe " entre loi de financement et loi de finances rectificative se répète pour la deuxième année consécutive.
Sur la forme, M. Charles Descours s’étonne que le Gouvernement demande au Parlement de se déjuger à quelques semaines d’intervalle et déplore que la majorité de l’Assemblée nationale ait accepté de le faire.
Sur le fond, il constate, d’une part, que la suppression de ce prélèvement pour frais d’assiette s’est traduite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (art. 12) par une majoration des recettes de 100 millions de francs ; si le rétablissement de ce prélèvement était opéré dans le collectif budgétaire, les prévisions de recettes de la sécurité sociale votées par le Parlement seraient erronées.
Il estime, d’autre part, que le prélèvement sur les recettes de la sécurité sociale pour " frais d’assiette et de recouvrement " n’est pas justifié, à partir du moment où l’Etat ne verse, par exemple, aucune participation aux frais de gestion du Revenu Minimum d’Insertion (RMI) par la sécurité sociale qui s’élèvent pourtant à environ 1 milliard de francs.