M. Charles Descours dénonce le bricolage permanent

du financement de la protection sociale

A l’occasion de la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale du 21 septembre 2000, M. Charles Descours (RPR - Isère), rapporteur pour les équilibres financiers et l’assurance maladie, dresse un bilan sévère du passage de Mme Martine Aubry au ministère chargé de la tutelle de la sécurité sociale. Le Gouvernement s’est, par un interventionnisme désordonné, mis à dos à la fois les professionnels de santé, les partenaires sociaux et les gestionnaires des organismes de sécurité sociale.

Le bilan de Mme Aubry a une apparence : le retour à l’équilibre des comptes sociaux, qui s’explique par la croissance et l’alourdissement des prélèvements affectés à la sécurité sociale : les recettes supplémentaires pour 2000, par rapport aux prévisions, se situent au-delà de quinze milliards de francs.

Le bilan de Mme Aubry a une réalité : l’équilibre global masque en 2000 un déficit de plus de 6 milliards de francs de la branche maladie du régime général. La dérive des dépenses d’assurance maladie se poursuit : celles-ci progresseraient de 5 % en 2000, soit un rythme deux fois supérieur à l’objectif voté par le Parlement. Le dérapage de l’ONDAM devrait atteindre 13,2 milliards de francs en 2000, après 11,3 milliards de francs en 1999 et 9,8 milliards de francs en 1998. Il s’agit de surcroît d’un dérapage par rapport à un objectif désormais " rebasé ", c’est-à-dire entérinant les dépassements de l’année en cours.

L’échec est d’autant plus cuisant qu’en instituant un système pervers de lettres clefs flottantes qui a permis cet été la baisse autoritaire de certains tarifs d’honoraires, Mme Martine Aubry a parallèlement choisi de mettre fin au système conventionnel et a pris le risque d’un conflit majeur avec l’ensemble des professionnels de santé.

La branche famille continue d’être " ponctionnée " par l’Etat, qui lui transfère en 2000 une charge de 4,5 milliards de francs au titre de la majoration de l’allocation de rentrée scolaire.

Le " coup de pouce aux pensions de retraite est certes bienvenu, mais il ne saurait tenir lieu de politique de retraites, non plus que les réunions d’un quelconque conseil d’orientation.

Le précédent Gouvernement avait doté la France d’un instrument indispensable : " les lois de financement de la sécurité sociale ". La politique conduite par Mme Martine Aubry depuis trois ans lui a fait perdre toute sa portée.

M. Charles Descours observe qu’il avait appelé le Gouvernement à respecter à la fois la lettre et l’esprit de la réforme constitutionnelle de 1996, par le dépôt d’un projet de loi de financement rectificatif pour 2000. Le Gouvernement n’en a rien fait malgré le déséquilibre originel de 7 milliards de francs du financement des 35 heures et le dérapage des dépenses d’assurance maladie.

Enfin, aucune des décisions annoncées pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ne semble à la hauteur des enjeux de notre protection sociale.

A l’inverse, la mesure de réduction de la CSG sur les bas salaires pose de graves problèmes, à la fois dans son principe et dans son application. Cette mesure complique encore davantage le financement de la protection sociale, en instaurant une " tuyauterie " supplémentaire entre l’Etat et la sécurité sociale.