Transparence des rémunérations :

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat contre l’Assemblée nationale.

Le Gouvernement a accepté la demande du Sénat adoptée à l’initiative du rapporteur de la Commission des finances M. Philippe Marini (RPR-Oise) et de celui de la Commission des lois M. Jean-Jacques Hyest (UC - Seine et Marne), consistant à revenir sur une " fausse bonne idée " votée par l’Assemblée nationale qui étendait l’obligation de publication des rémunérations aux dix salariés les mieux rémunérés.

 La nécessité de renforcer la transparence sur la rémunération des mandataires sociaux se justifie par le fait qu’ils sont à la fois juges et parties, en déterminant, même indirectement, leur propre rémunération.

 La situation des salariés, même les mieux rémunérés, n’est pas comparable. En outre, la publication de la rémunération des dix salariés les mieux rémunérés poserait non seulement des problèmes d’application pratique mais également d’égalité.