La commission des Affaires sociales adopte la proposition de loi relative
à la contraception d’urgence

Lors de sa réunion du mercredi 25 octobre, la commission a examiné le rapport de M. Lucien Neuwirth (RPR - Loire) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, relative à la contraception d’urgence. Elle a adopté un amendement présenté par M. Neuwirth tendant à une nouvelle rédaction de l’article unique de cette proposition de loi.

 L’amendement adopté rappelle les principes qui doivent guider l’action des infirmières et définit de manière plus précise la procédure d’administration d’une contraception d’urgence aux élèves. Il souligne qu’une telle procédure doit rester exceptionnelle et réservée aux cas d’urgence et de détresse caractérisée.

 Il prévoit le nécessaire suivi des élèves concernées : l’infirmière scolaire devra ainsi informer le médecin scolaire, s’assurer de l’accompagnement psychologique de l’élève et veiller à la mise en œuvre d’un suivi médical.

 Afin que le coût ne soit pas un obstacle pour certaines jeunes filles issues de milieux défavorisés, l’amendement prévoit également que la délivrance aux mineures des contraceptifs d’urgence s’effectuera à titre gratuit dans les pharmacies. Cette mesure apporte une réponse aux difficultés soulevées par les périodes de vacances scolaires, pendant lesquelles les établissements sont fermés.