Le Sénat étend le régime d’exception prévu pour le don d’ordinateurs par une entreprise à ses salariés, à tous les appareils donnant accès aux services de l’internet
A l’occasion de l’examen de l’article 3 du projet de loi de finances pour 2001, qui prévoit un régime fiscal favorable pour le don d’ordinateurs par une entreprise à ses salariés pour leur usage personnel, le Sénat a adopté un amendement de M. Alain Joyandet (RPR – Haute-Saône) précisant que ce régime s’appliquait à tout appareil donnant accès aux services de l’Internet (en particulier les téléphones " WAP " et les " PAD ").
La commission des finances, présidée par Alain Lambert (UC – Orne) s’est déclarée très favorable à cet amendement. Le rapporteur général, Philippe Marini (RPR – Oise), a notamment souligné que si l’on voulait vraiment réduire la fracture numérique, il était absurde de limiter le dispositif aux seuls ordinateurs d’hier et d’exclure les matériels innovants d’aujourd’hui, et les modalités d’accès à Internet qui se diffuseront demain.