Services postaux communautaires : la commission des affaires économiques se prononce pour une libéralisation maîtrisée
La commission des affaires économiques, présidée par M. Jean FRANÇOIS-PONCET (R.D.S.E. - Lot-et-Garonne), a adopté le 6 décembre, sur le rapport de M. Pierre HÉRISSON (U.C. - Haute-Savoie) une proposition de résolution déposée par M. Gérard LARCHER (R.P.R. - Yvelines) et plusieurs de ses collègues sur la proposition de directive de la Commission européenne libéralisant le marché postal.
Le texte adopté propose de limiter l’ouverture à la concurrence (services réservés à 150 g et 3 fois le tarif de base, incluant le transfrontalier sortant), qui ne porterait ainsi plus que sur 4 milliards de francs de chiffre d’affaires de La Poste, contre 11 milliards dans la proposition du commissaire européen Bolkestein.
" Ce n’est pas par opposition de principe à la concurrence " a déclaré Pierre Hérisson, mais " parce que le Gouvernement n’a pas engagé les réformes que nous réclamons : modernisation du statut juridique de l’entreprise, mise en place de financements pour les retraites des postiers et l’aménagement postal du territoire, compensation du coût du transport postal de la presse et de l’accueil des plus démunis aux guichets financiers ". Il a regretté : " Depuis 1997, l’Allemagne s’est modernisée à pas de géants, la France est restée immobile ". La Commission des affaires économiques a donc estimé que La Poste n’était pas prête pour une libéralisation trop ample du marché.
Cette résolution sera discutée en séance publique au Sénat le 14 décembre prochain, avant le Conseil des ministres européens du 22 décembre qui doit statuer sur la proposition de la Commission européenne.