M. Hubert Haenel a présenté à la délégation pour l’Union européenne dont il est président un rapport d’information sur la transposition des directives communautaires.
Le simple constat que deux tiers des textes pour lequel il y a un retard de transposition ont un caractère réglementaire et non législatif montre clairement que le retard dans les transpositions a avant tout une cause administrative et non une cause parlementaire.
Une circulaire du Premier ministre, publiée au Journal officiel en 1990, puis, sous une forme améliorée, en 1998, définit avec minutie les règles de conduite que devrait respecter l’administration française pour assurer une bonne transposition des directives. Mais cette circulaire reste inappliquée.
L’administration néglige la préparation d’études d’impact juridique sur les propositions de directives. Elle ne parvient ni à trancher rapidement les désaccords sur le rôle qui incombe à chaque ministère ni à s’assurer, dès le début de la négociation d’une proposition de directive, que les formulations ou définitions retenues ne risquent pas de soulever de difficultés d’interprétation ou de créer des incohérences au regard des dispositions existantes en droit interne.
Par ailleurs, pour beaucoup de textes de transposition appelant l’intervention du Parlement, le retard provient du manque de volonté et de courage du Gouvernement qui semble se dérober devant des arbitrages qui ne sont pourtant que la conséquence nécessaire des compromis qu’il a accepté. Ce fut le cas pour Natura 2000, comme pour le travail de nuit des femmes ou l’ouverture du marché de l’électricité ou du gaz à la concurrence.
Afin de remédier à cette situation, M. Hubert Haenel a proposé :
- de modifier la loi relative aux délégations pour l’Union européenne afin de contraindre le Gouvernement à communiquer à celles-ci une étude d’impact juridique sur toute proposition de directive ayant une incidence sur la législation interne ainsi que, dès qu’une directive est adoptée, un échéancier d’adoption des textes de transposition ;
- d’insérer dans la Constitution, ainsi que l’a proposé M. Aymeri de Montesquiou, un dispositif permettant une inscription automatique à l’ordre du jour des Assemblées des textes de transposition dès lors qu’est constatée une carence du Gouvernement.