Le Sénat propose d'indemniser les victimes d'effondrements
de cavités souterraines et de marnières
Le mercredi 14 novembre 2001, la Commission des Affaires économiques du Sénat a examiné le rapport de M. Charles Revet (RI - Seine-Maritime) sur la proposition de loi n° 311 de MM. Patrice Gélard (RPR - Seine-Maritime), Charles Revet, Mme Annick Bocandé (UC - Seine-Maritime), MM. Joël Bourdin (RI ‑ Eure), Jean-Luc Miraux (RPR - Eure) et Ladislas Poniatowski (RI - Eure) relative à la prévention de l'effondrement des cavités souterraines et des marnières. Ces effondrements intéressent tout le territoire et, notamment, l'Eure, la Gironde, la Manche, la Seine-et-Marne, la Somme, les Yvelines, la Vallée de la Loire ainsi que la Seine-Maritime, où l'on estime le nombre de cavités à plus de 100.000. Ces effondrements provoquent des accidents parfois mortels.
Actuellement, les victimes d'effondrement de cavités souterraines ne sont pas indemnisées. Le bénéfice du fonds de prévention des risques naturels majeurs, qui enregistre pourtant de forts excédents, leur est refusé. L'indemnisation au titre du régime des catastrophes naturelles est, quant à elle, très aléatoire. Pour remédier à cette situation, la commission a enrichi la proposition de loi n° 311, en poursuivant trois objectifs : renforcer les mesures de prévention, favoriser la reconnaissance et le traitement des cavités et assurer l'indemnisation des victimes.
Pour renforcer les mesures de prévention, il est proposé :
- que les maires établissent des cartes des cavités souterraines et marnières dangereuses ;
- que les terrains menacés d'effondrements soient inconstructibles.
Pour favoriser la reconnaissance (sondages...) et le traitement (comblements...), le texte prévoit :
- d'instituer des avantages fiscaux et des aides publiques afin d'aider les propriétaires privés à réaliser ces opérations ;
- de faciliter l'identification des cavités souterraines dangereuses avant la réalisation de constructions nouvelles.
Pour assurer l'indemnisation des propriétaires, il est proposé :
- d'utiliser les ressources ‑inutilisées‑ du fonds de prévention des risques naturels majeurs pour permettre l'acquisition amiable des biens menacés ou le comblement des cavités dangereuses ;
- d'élargir le régime d'indemnisation au titre des catastrophes naturelles aux dommages consécutifs à des effondrements souterrains.
Le texte de la proposition de loi, adopté à l'unanimité par la Commission des Affaires économiques, sera examiné en séance publique par le Sénat le mardi 20 novembre prochain.