COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 29 AOUT 2002
Réaction de Jean-Pierre SCHOSTECK (RPR - Hauts-de-Seine), rapporteur du projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice au Sénat, président de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs à la décision du conseil constitutionnel sur la loi d'orientation et de programmation pour la justice
Le Conseil constitutionnel vient de donner tort à ceux qui voyaient dans la loi d'orientation et de programmation pour la justice un texte liberticide. On voit qu'il n'en est rien. Le Gouvernement va donc pouvoir mener avec fermeté la politique de redressement de l'autorité républicaine dont le pays a besoin.
Pour joindre Jean-Pierre Schosteck
06 80 24 00 57
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