PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2003
Des mesures pour redonner confiance aux petits porteurs
Le Sénat a adopté, au cours de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2003, sur proposition de M. Philippe Marini (RPR, Oise), rapporteur général de la commission des finances présidée par M. Jean Arthuis (UC, Mayenne), avec l'avis pleinement favorable du gouvernement, quatre amendements de « fiscalité de l'épargne de crise » destinés à redonner confiance aux actionnaires individuels.
Ils visent à :
- imputer les moins-values boursières constatées à compter du 1er janvier 2002 sur les plus-values réalisées au cours des dix années suivantes, contre cinq années actuellement ;
- relever le seuil de cession en-deçà duquel les plus-values de cession de valeurs mobilières ne sont pas imposées au titre de l'impôt sur le revenu à 15.000 euros, contre 7.650 euros, pour les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2003 ;
- généraliser en deux ans l'abattement sur les dividendes de valeurs mobilières à toutes les tranches du barème de l'impôt sur le revenu ;
- relever le plafond du Plan d'épargne en actions (PEA) de 120.000 à 132.000 euros pour permettre à tous les épargnants de profiter de la reprise boursière espérée.
En permettant d'acter et de lisser les pertes, en offrant un contexte fiscal plus attrayant et plus favorable à l'investissement sur les marchés financiers, ces amendements adressent un message positif au petit porteur : ils prennent en compte la situation douloureuse vécue par les épargnants au cours de l'année 2002. Au moment où pourrait être relancé un grand mouvement de privatisation, à l'heure où il faudrait mettre en place des compléments de retraite par capitalisation, et développer encore l'actionnariat des salariés, ces mesures permettent aux investisseurs de garder confiance dans les marchés d'actions.