Le Sénat modifie le régime des nouveaux plans d'épargne-logement (PEL)
en liant la prime à la réalisation d'un prêt
Dans sa séance du lundi 9 décembre 2002, lors de l'examen des articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003, le Sénat a adopté, avec l'avis favorable du gouvernement, un amendement concernant l'épargne-logement présenté par MM. Jean Arthuis (UC, Mayenne), président et Philippe Marini (RPR, Oise), rapporteur général de la commission des finances du Sénat.
L'amendement modifie l'article L. 315-4 du code de la construction et de l'habitation de manière à ce que les primes d'épargne-logement ne soient désormais versées que lors de la réalisation des prêts immobiliers.
Cette disposition, qui ne modifiera que le régime des plans d'épargne-logement (PEL) ne s'appliquera qu'aux nouveaux plans, c'est-à-dire ceux ouverts à compter du 9 décembre 2002. Les épargnants déjà titulaires de PEL garderont leur droit à prime, même en l'absence de prêt immobilier.
Cette mesure est pleinement justifiée par le fait qu'il existe une distorsion croissante entre l'encours des dépôts de l'épargne-logement et l'encours des prêts au logement, alors même que l'objectif de l'épargne-logement et les raisons de sa spécificité sont de favoriser la construction, l'acquisition ou l'amélioration de biens immobiliers.
En 2001, l'encours des dépôts représente 227 milliards d'euros, pour 25,4 milliards d'euros d'encours de prêts, soit seulement 21 % des dépôts. Dans le même temps, le montant total des primes versées par l'Etat n'a jamais été aussi élevé avec 1,48 milliard d'euros en 2001.
Il y a donc une exacte inversion entre le montant de l'aide de l'Etat et son impact sur la conclusion d'opérations immobilières, alors même que cette aide a connu une explosion depuis quelques années.
La disposition votée par le Sénat vise donc à restaurer un équilibre entre les avantages conférés à l'épargne-logement et ses résultats socio-économiques et à réorienter l'épargne vers des usages plus productifs.