La commission des lois du Sénat encadre le projet de loi organique
relatif au référendum local
Réunie le mardi 27 mai 2003 sous la présidence de M. René Garrec (UMP - Calvados), président, la commission des Lois a examiné le rapport de M. Daniel Hoeffel (UMP - Bas Rhin) sur le projet de loi organique n° 297 (2002-2003) relatif au référendum local.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur, a indiqué que la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République du 28 mars 2003 avait introduit deux innovations majeures en matière de démocratie directe locale tenant, d'une part, à l'élargissement à l'ensemble des collectivités territoriales de la possibilité d'organiser un référendum, d'autre part, au caractère décisionnel des résultats du scrutin.
Il a expliqué que le projet de loi organique, destiné à préciser les conditions d'application de ces nouvelles dispositions de la Constitution, comportait trois grands volets, respectivement consacrés aux conditions du recours au référendum, à l'organisation du scrutin et au contrôle de sa légalité.
Après en avoir présenté l'économie, M. Daniel Hoeffel, rapporteur, a déclaré que le développement légitime des mécanismes de démocratie directe ne devait pas entraîner un affaiblissement de l'autorité des élus locaux et une paralysie de leur action. Il a rappelé que les décisions des collectivités territoriales étaient encadrées par des procédures souvent longues et par des contrôles diversifiés. Soulignant que les élus locaux tenaient leurs compétences et leurs responsabilités de la loi et, tous les six ans, étaient soumis au suffrage universel, il a estimé qu'ils avaient besoin d'encouragements et non de freins à l'action qu'ils menaient dans l'intérêt général.
Au terme d'un large débat, la commission a adopté 17 amendements ayant principalement pour objet :
- d'exclure du champ des référendums décisionnels locaux les projets d'acte individuel, tel que la délivrance d'un permis de construire ou une nomination (article L.O. 1112-2) ;
- d'améliorer la procédure du référé, destinée à prévenir l'organisation d'un référendum illégal (article L.O. 1112-3) ;
- de prévoir un remboursement forfaitaire, calculé en fonction de critères objectifs, des dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes pour l'organisation de référendums décidés par d'autres collectivités territoriales (article L.O. 1112-5) ;
- de subordonner la valeur décisionnelle d'un référendum local à un taux de participation au moins égal à 50 % des électeurs inscrits (article L.O. 1112-7) ;
- de renvoyer à la loi et non au décret les modalités d'organisation du scrutin (articles L.O. 1112-8-1, L.O. 1112-11et L.O. 1112-11-1).
Le projet de loi organique sera examiné en séance publique le mercredi 4 juin 2003.