Le projet de loi de règlement pour 2004 examiné au Sénat, en séance publique, par anticipation des dispositions de la lolf

Au cours de sa réunion du mercredi 5 octobre 2005, la commission des finances sous la présidence de M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), a procédé à l'examen du rapport de M. Philippe Marini (UMP - Oise), rapporteur général, sur le projet de loi de règlement pour 2004.

A titre liminaire, M. Jean Arthuis a souligné, qu'à l'initiative de la commission des finances, la conférence des Présidents avait prévu par anticipation de la discussion au « format LOLF » du projet de loi de finances pour 2006, de prévoir lors de la discussion du projet de loi de règlement pour 2004 des débats sectoriels interactifs afin de mieux associer les « ministères gestionnaires » et, en l'espèce, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'agriculture et de la pêche ainsi que le ministre de la culture et de la communication. Sont ainsi prévus à l'issue de la discussion générale trois débats thématiques sectoriels qui permettront à la commission des finances et à celles des commissions permanentes qui décideront de se saisir pour avis de ce projet de loi, ainsi qu'à l'ensemble des groupes politiques, d'y participer.

Cette formulation expérimentale, prenant appui sur les résultats de l'exécution budgétaire pour 2004, permettra au Sénat dès l'automne 2005 de marquer tout l'intérêt qu'il porte à la nécessaire revalorisation des discussions budgétaires, et en l'espèce, de celle du projet de loi de règlement.

En outre, elle est pleinement en phase avec les préconisations faites par MM. Alain Lambert et Didier Migaud, en leur qualité de parlementaires en mission, dans leur rapport au gouvernement sur la mise en œuvre de la LOLF. Ils préconisent, en effet, de mettre en place des « bonnes pratiques parlementaires » dès l'année 2005, ce que le Sénat effectue.

En ce qui concerne le contenu de la loi de règlement pour l'exercice 2004, M. Philippe Marini (UMP-Oise), rapporteur général, s'est félicité de la réduction du déficit budgétaire à 43,9 milliards d'euros contre 55,1 milliards d'euros en loi de finances initiale, et 56,9 milliards d'euros en 2003. Il a indiqué que le déficit de l'ensemble des administrations publiques avait été ramené à 3,6 % du PIB en 2004, conformément à l'engagement du gouvernement.

Le rapporteur général a souligné que ces bons résultats tiennent largement à la prudence des hypothèses économiques retenues par le gouvernement, à l'automne 2003 : c'est parce que le budget pour 2004 a été bâti, à l'initiative d'Alain Lambert, alors ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, sur une hypothèse de croissance égale à celle du consensus des économistes et que l'on a fondé les prévisions sur des élasticités de recettes budgétaires au PIB très modérées, que l'on a pu dégager d'importantes plus-values de recettes fiscales (+ 10 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale), avec le rebond de la croissance du PIB (+ 2,3 %, au lieu de + 1,7 % en prévision).

M. Philippe Marini (UMP-Oise), rapporteur général, a également insisté sur la rigueur de l'exécution budgétaire, qui a permis de stabiliser en volume les dépenses de l'Etat, même s'il a regretté l'augmentation des reports sur l'exercice 2005.

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