OBSERVATOIRE DES PRATIQUES DU COMMERCE INTERNATIONAL ET DE LA MONDIALISATION
Question orale avec débat le mercredi 21 février 2007 au Sénat
M. Jean-Paul Virapoullé (UMP - La Réunion) interrogera Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur sur la création d'un Observatoire des pratiques du commerce international et de la mondialisation.
L'ensemble des groupes politiques s'exprimera au cours du débat qui suivra. Un compte rendu du débat sera mis en ligne sur le site du Sénat :
http://www.senat.fr/seancepub.html
Texte de la question de M. Virapoullé :
M. Jean-Paul Virapoullé interroge Mme la ministre déléguée au commerce extérieur sur la création d'un Observatoire des pratiques du commerce international et de la mondialisation. En effet, le commerce international actuel est déséquilibré par les pratiques de certaines puissances économiques qui n'hésitent pas à bafouer les règles de l'Organisation mondiale du commerce, le respect des grands équilibres macro-économiques mondiaux, ou même encore le respect des règles élémentaires en matière de droits de l'homme ou de l'environnement planétaire. Or il n'existe pas à ce jour d'indicateur fiable quant à ces pratiques : sous-évaluations monétaires, dumping, contrefaçons, transferts obligatoires de technologie, marchés protégés, travail illégal des enfants ou de prisonniers, non respect de l'environnement... L'Europe, quant à elle, en respectant scrupuleusement ces obligations, supporte un surcoût important qui pèse sur ses exportations, ainsi que le faisait remarquer récemment la Commission européenne. Il l'interroge donc sur l'opportunité de création d'un Observatoire des pratiques internationales de la mondialisation qui aurait pour objectif de créer un indicateur statistique synthétisant le respect par les compétiteurs internationaux de l'Europe d'un certain nombre de paramètres qui affectent le commerce international. Pour chacun des pays étudiés, cet observatoire pourrait attribuer une notation qui procurera aux milieux économiques et politiques un éclairage réaliste sur la situation du commerce international, pointant ainsi du doigt les pratiques déloyales de certains États.
Contact presse : Ali Si Mohamed 01 42 34 25 11 a.si-mohamed@senat.fr