Les agences de sécurité sanitaire : de la réactivité à la stratégie
Au nom de la commission des finances du Sénat présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), Mme Nicole Bricq (Soc, Seine-et-Marne), rapporteure spéciale de la mission « Sécurité sanitaire », rend publiques les conclusions de ses travaux relatifs au dispositif des agences en matière de sécurité sanitaire.
Dix ans après la loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille et du contrôle sanitaires, Mme Nicole Bricq dresse un bilan en demi-teinte du recours à ces agences. Certes, leur création a conduit à une nette amélioration de la veille et de la sécurité sanitaires. Cependant, du point de vue de la logique de « bonne administration » et de l'efficience économique, force est de constater que le dispositif actuel n'est pas satisfaisant.
Créé, par vagues successives, en réaction aux crises sanitaires, le dispositif des agences de sécurité sanitaire pâtit en effet d'un défaut de stratégie globale et de vision claire de l'Etat en la matière. Depuis près d'une décennie, les autorités publiques ont multiplié les instances, sans pour autant tirer parti de l'opportunité que représentent ces nouvelles formes institutionnelles. En particulier, la mise en place des agences, organismes dotés d'une autonomie de gestion et de prérogatives propres, n'a pas donné lieu à une redéfinition de la notion de tutelle, ni de ses modalités d'exercice. La tutelle financière et administrative s'exerce toujours aujourd'hui au détriment d'un réel pilotage stratégique. Quant à la gestion des crédits alloués à ce secteur, elle paraît sous-optimisée.
C'est pourquoi, Mme Nicole Bricq préconise, au nom de la commission des finances, la stabilisation et la rationalisation du dispositif, la réforme des modes de gouvernance de l'administration, ainsi qu'une réflexion de fond sur la transposabilité des principes de la LOLF aux opérateurs de l'Etat. Celle-ci doit en effet être l'occasion de réfléchir à un nouveau système cohérent d'agences qui ne soit pas constitué par la seule juxtaposition de structures.
Contact presse : Olivier Graftieaux, 01 42 34 25 38, o.graftieaux@senat.fr