la commission des finances du sénat présente les 46 Contrôles envisagés par ses rapporteurs spéciaux pour 2010
La commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC, Mayenne),a établi le bilan des contrôles budgétaires menés en 2009 et tracé les perspectives pour 2010.
En 2009, la poursuite d'une intense activité de contrôle budgétaire a pu être conciliée avec un ordre du jour législatif très chargé dans le domaine budgétaire et celui des finances locales.
M. Jean Arthuis rappelle que, sur les 46 contrôles sectoriels annoncés pour l'année écoulée, 29 ont effectivement été réalisés par les rapporteurs spéciaux, dont six enquêtes demandées à la Cour des comptes ou réalisées avec son soutien. 19 ont donné lieu à un rapport d'information et 15 contrôles restent en cours ou sont reportés sur 2010.
Comme les années précédentes, la commission des finances s'est montrée en permanence soucieuse de la publicité de ses investigations,dont la médiatisation permet une meilleure compréhension des sujets intéressant les citoyens, et du suivi de la mise en œuvre des recommandations issues des contrôles antérieurs.
En 2009,19 communiqués ont ainsi été diffusés, 7 auditions ont été ouvertes au public et 4 publications de rapports ont fait l'objet d'une conférence de presse.
Pour 2010, la commission a établi un programme de 46 contrôles, dont 5 s'appuieront sur des travaux de la Cour des comptes, en application de l'article 58-2° de la LOLF.
Elle veillera également à l'exploitation régulière des référés et rapports particuliers transmis par la Cour des comptes aux commissions des finances, qui permettent d'assurer le contrôle des administrations et des établissements publics.
Le programme des 46 contrôles budgétaires qu'effectueront les rapporteurs spéciaux en 2010 est le suivant :
Mission | Rapporteur spécial | Objet du contrôle |
Action extérieure de l'Etat | Adrien Gouteyron | Les implantations communes du réseau diplomatique gérées avec d'autres pays de l'Union européenne En commun avec la commission des affaires étrangères |
Suivi du contrôle sur les contributions de la France aux institutions internationales | ||
Action extérieure de l'Etat et Aide publique au développement | Adrien Gouteyron et Michel Charasse | Le centre français pour l'accueil et les échanges internationaux (EGIDE) Enquête demandée à la Cour des comptes en application de l'article 58-2° de la LOLF |
Administration générale et territoriale de l'Etat | Michèle André | L'application de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) dans les préfectures |
Le coût des titres sécurisés Enquête demandée à la Cour des comptes en application de l'article 58-2° de la LOLF | ||
Affaires européennes | Denis Badré | Bilan de la politique de cohésion de l'Union européenne |
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales | Joël Bourdin | La gestion des aléas dans le domaine agricole En commun avec la commission de l'économie |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation | Jean-Marc Todeschini | La réforme de l'administration des anciens combattants En commun avec la commission des affaires sociales |
Culture | Yann Gaillard | Le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines |
La politique du livre | ||
Les conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et Lyon | ||
Le centre des monuments nationaux Enquête demandée à la Cour des comptes en application de l'article 58-2° de la LOLF | ||
Défense | François Trucy | La politique immobilière du ministère de la défense En commun avec la commission des affaires étrangères |
Direction de l'action du Gouvernement | Yves Krattinger | La Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) |
Ecologie, développement et aménagement durables | Fabienne Keller | Les enjeux de l'application de la contribution carbone aux industries sous quotas |
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) Enquête demandée à la Cour des comptes en application de l'article 58-2° de la LOLF | ||
Contrôle et exploitation aériens | Yvon Collin | Le financement du contrôle aérien |
Economie | André Ferrand | L'action de l'agence de développement touristique ATOUT-France et la promotion de l'image de la France à l'étranger |
François Rebsamen | Financement et organisation de la délocalisation de l'INSEE à Metz | |
Engagements financiers de l'Etat | Jean-Pierre Fourcade | Le financement des primes d'épargne logement |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines | Bernard Angels | La modernisation de l'administration des douanes |
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat | Nicole Bricq | La fonction immobilière de l'Etat en Europe |
Immigration, asile et intégration et Conseil et contrôle de l'Etat | Pierre Bernard-Reymond et Jean-Claude Frécon | Les conséquences budgétaires des délais de traitement du contentieux de l'asile par la Cour nationale du droit d'asile |
Immigration, asile et intégration | Pierre Bernard-Reymond | L'efficacité des politiques de démantèlement des filières de « passeurs clandestins » |
Justice | Roland du Luart | Les nouvelles technologies au service de la justice |
La prise en compte des effectifs des établissements pénitentiaires dans le calcul de la DGF des communes | ||
Médias | Claude Belot | Les comptes de France Télévisions En commun avec la commission de la culture |
Outre-mer | Marc Massion | La réorganisation du secrétariat d'Etat chargé de l'outre-mer et la Révision générale des politiques publiques (RGPP) |
Suivi des contrôles budgétaires sur les grands projets d'usine de traitement du nickel en Nouvelle-Calédonie | ||
Politique des territoires | François Marc | Le plan d'urgence nitrates |
Recherche et enseignement supérieur | Christian Gaudin | Le bilan de la réforme et l'évaluation de la politique du crédit d'impôt recherche |
Philippe Adnot | La localisation des centres de R&D et d'ingénierie | |
La dévolution du patrimoine immobilier aux Universités En commun avec la commission de la culture | ||
Régimes sociaux et de retraite | Bertrand Auban | Bilan du régime spécial de retraite de la SNCF et suivi du contrôle sur le régime spécial de retraite de la RATP |
Relations avec les collectivités territoriales | Pierre Jarlier | La dotation « remontées mécaniques » |
Remboursements et dégrèvements | Marie-France Beaufils | Les bénéficiaires du bouclier fiscal |
Santé | Jean-Jacques Jégou | Le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) |
Les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) | ||
Sécurité civile | Claude Haut | L'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) |
Solidarité, insertion et égalité des chances | Albéric de Montgolfier | La mise en place du RSA En commun avec la commission des affaires sociales |
L'évaluation des coûts de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) | ||
Sports, jeunesse et vie associative | Michel Sergent | Première évaluation du Fonds d'expérimentations pour la jeunesse |
Travail et emploi | Serge Dassault | Bilan de la mise en place de Pôle emploi En commun avec la commission des affaires sociales |
Ville et logement | Philippe Dallier | Les organismes chargés de la politique de la ville |
La gestion, par l'Etat, de ses droits à réservation dans le logement social | ||
Jean Arthuis | Les participations de la Caisse des dépôts et consignations dans l'économie mixte locale Enquête demandée à la Cour des comptes en application de l'article 58-2° de la LOLF |