Réunie le jeudi 9 octobre 2014 sous la présidence de M. Philippe BAS (UMP - Manche), la commission des lois du Sénat a adopté, sur le rapport de MM. Jean-Jacques HYEST (UMP - Seine et Marne) et Alain RICHARD (SOC - Val-d’Oise), le projet de loi n° 807 (2013 2014) relatif à la lutte contre le terrorisme.
À l’initiative de ses rapporteurs, la commission a conforté les mesures conférant à l’administration de nouvelles prérogatives afin de prévenir les actes de terrorisme.
Elle a ainsi prévu que la personne faisant l’objet d’une interdiction de sortie du territoire serait invitée à présenter ses observations à l’administration dans un délai de 8 jours et non de 15 jours comme le prévoyait le texte du projet de loi. En outre, les décisions de renouvellement de la mesure devront être motivées. Enfin, la non-restitution du passeport et de la carte d’identité, par la personne interdite de sortie du territoire à l’administration, constituera un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende.
Concernant les délits d’apologie et de provocation au terrorisme, la commission des lois a modifié de manière substantielle le projet de loi. En effet, afin de ne pas extraire de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse l’ensemble de ces délits, elle a adopté un amendement de ses rapporteurs afin de n’incriminer ces faits au sein du code pénal que lorsqu’ils sont commis par la voie d’internet. Elle a, en effet, estimé que ce médium présentait des caractéristiques objectives nécessitant l’usage de moyens d’enquête plus performants, alors que le régime spécial de la loi de 1881 devait continuer à s’appliquer à la commission des mêmes infractions sur les supports de presse traditionnels.
La commission des lois a approuvé la création du nouveau délit d’entreprise individuelle terroriste tout en définissant de manière plus précise ses éléments constitutifs.
Elle a, par ailleurs, approuvé les dispositions relatives au blocage des sites internet et a amélioré la rédaction du dispositif de contrôle par une personnalité qualifiée désignée par la CNIL. Parallèlement, elle a porté à 48 heures le délai laissé aux hébergeurs ou aux éditeurs pour retirer les contenus litigieux, avant le déclenchement du blocage administratif.
Enfin, à l’article 15, elle a limité les cas dans lesquels le délai de conservation des interceptions de sécurité pourra être porté de 10 à 30 jours, afin de permettre à l’administration de surmonter des difficultés techniques sans porter une atteinte excessive au secret des correspondances.
Ce projet de loi sera examiné par le Sénat en séance publique le mercredi 15 octobre 2014.
Ali Si Mohamed
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