Réunie le 14 octobre 2015, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente (Les Républicains - Haut-Rhin), la commission des lois a examiné le rapport de M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche) portant sur le projet de loi constitutionnelle n° 662 (2014-2015) autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Les membres de la commission des lois ont exprimé un soutien unanime au développement des langues régionales. Le rejet de ce texte résulte exclusivement de la volonté de la commission de veiller tout à la fois au respect de la Constitution et au respect des traités.
Ce projet de loi constitutionnelle vise en effet à autoriser la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires en mentionnant dans l’instrument de ratification les termes de la déclaration interprétative présentée par la France lors de la signature de la Charte, le 7 mai 1999. Or, la Charte n’a pas été ratifiée par la France, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 15 juin 1999, parce qu’elle comporte des clauses contraires à la Constitution.
La commission des lois a d’abord constaté que l’absence de ratification de la Charte n’empêchait nullement la protection et la promotion des langues régionales, comme en attestent de nombreuses dispositions législatives ainsi que l’article 75-1 de la Constitution, selon lequel les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France.
Elle a ensuite estimé que l’adoption du projet de loi constitutionnelle créerait une double contradiction juridique.
D’une part, il incorporerait la Charte au sein de l’ordre juridique interne sans pour autant priver d’effet toutes celles de ses dispositions qui ont été déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel en 1999. Dans ces conditions, la révision constitutionnelle n’empêcherait pas la contradiction avec les principes fondamentaux posés par les articles 1er et 2 de la Constitution.
D’autre part, le projet de révision constitutionnelle serait incompatible avec l’article 21 de la Charte, qui prohibe les réserves d’interprétation, à l’exception de certaines dispositions ponctuelles. La déclaration interprétative de mai 1999 constitue, pour une part, des réserves à certaines stipulations de la Charte alors que celles-ci ne sont pas autorisées. Elle est, en outre, antérieure à la décision du Conseil constitutionnel et ne répond pas à toutes ses objections. Dans ces conditions, la déclaration de la France placerait notre pays dans une position insoutenable vis-à-vis de ses partenaires européens.
Face à cette situation, la commission des lois a estimé qu’accepter la révision constitutionnelle proposée par le Gouvernement imposerait donc à la fois de contrevenir à la Charte et de déroger aux principes constitutionnels auxquels la France est attachée, l’unité de la République et l’égalité des citoyens.
Elle a donc décidé qu’il n’y avait pas lieu de délibérer sur le projet de loi constitutionnelle et proposera, en conséquence, au Sénat, en séance publique, d’adopter une question préalable sur ce texte.
Ce projet de loi constitutionnelle sera examiné
en séance publique le mardi 27 octobre 2015 à 14h30
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