Réunie le mercredi 1er février 2017, sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche), la commission des lois du Sénat a adopté, sur le rapport de M. André Reichardt (Les Républicains - Bas-Rhin), la proposition de loi n° 207 (2016-2017) visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, présentée par les députés Camille de Rocca Serra, Sauveur Gandolfi-Scheit, Paul Giacobbi, Laurent Marcangeli, François Pupponi et plusieurs de leurs collègues.
Le Président Bas a estimé que "les difficultés foncières qui affectent la sécurité de la propriété foncière en Corse justifient la mise en œuvre de moyens temporaires exceptionnels pour y remédier". L’absence de titres de propriété concerne aujourd’hui plus de 30 % du total des parcelles de l’île. 33 % des parcelles cadastrées sont aujourd’hui enregistrées comme appartenant à des propriétaires présumés décédés. Cette situation n’est pas sans conséquence pour les propriétaires, qui ne peuvent jouir pleinement de leurs droits, mais également pour les pouvoirs publics, qui ne peuvent recouvrer l’impôt de manière satisfaisante, faute d’identification des propriétaires de certains biens, ou prendre les mesures de protection du patrimoine et de la population qui s’imposent.
La commission des lois a décidé d’autoriser, en le limitant à la Corse, le recours aux actes de notoriété acquisitive notariés, qui permettent de fonder la propriété sur la possession. Elle a aussi adopté des règles de gestion des biens indivis assouplies, qui visent à faciliter les sorties d’indivision.
Ces dispositions sont le prolongement des travaux du groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse (GIRTEC). La commission des lois a choisi d’y mettre un terme au 31 décembre 2027, date à laquelle le GIRTEC cessera de fonctionner.
Par ailleurs, à l’initiative de M. Reichardt, la commission des lois a complété la proposition de loi par un nouvel article qui entend permettre l’utilisation de la prescription acquisitive dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Enfin, elle a adopté sans modification les dispositions fiscales de ce texte, sans méconnaître les difficultés juridiques qu’elles soulèvent mais en l’absence de réponse satisfaisante pour les résoudre.
Cette proposition de loi sera examinée par le Sénat en séance publique le mercredi 8 février 2017.
Mathilde Dubourg
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