M. Hervé Marseille (UDI-UC - Hauts-de-Seine), rapporteur spécial de la mission "Administration générale et territoriale de l’État" publie les conclusions du rapport qu’il a présenté à la commission des finances sur les "sous-préfectures, l’État à proximité".
Les sous-préfectures, réseau de base d’administration générale de l’État, sont confrontées à une crise de vocation que l’évolution rapide de la déconcentration administrative et des modalités de la décentralisation ont accentuée dans un climat d’hésitations persistantes sur leur doctrine d’emploi, entre des logiques opposées (administration de mission ou de gestion, argument de proximité ou inscription dans l’organisation traditionnelle verticale de l’État).
Une crise des moyens illustre et amplifie la crise de vocation du réseau des sous préfectures. La réduction du plafond d’emplois ouverts, près de 20 % depuis le milieu des années 2000, n’a pas été accompagnée d’une restructuration des emplois autour de la redéfinition des missions assignées au réseau. La fonction d’accueil au guichet et de délivrance des titres, annoncée comme en voie d’extinction, absorbe une proportion considérable des effectifs alors que les relations avec les collectivités territoriales ne mobilisent qu’une part dérisoire d’entre eux. Les performances du réseau, telles qu’elles sont suivies par l’administration centrale du ministère de l’intérieur, s’en ressentent (avec des risques juridiques importants) tandis que des fonctions aussi essentielles pour les collectivités territoriales que l’ingénierie territoriale ne sont plus exercées.
L’attrition des moyens humains des sous-préfectures, qui occupent un domaine immobilier disproportionné au risque d’un lent délabrement, a amplifié les déséquilibres du déploiement de l’État dans les territoires. Une partie du réseau est en voie de marginalisation dans un contexte de forte concentration des moyens : plus de 60 sous-préfectures disposent chacune de moins de 10 ETPT tandis que le quart d’entre elles concentrent plus de la moitié des emplois. Par ailleurs, comme le montrent les données inédites exposées dans le rapport, les taux de couverture des communes et de la population par les sous-préfectures sont très inégaux sur le territoire national comme c’est le cas pour le taux d’encadrement des services de l’État par les forces du réseau préfectoral en général.
Hervé Marseille voit dans la clarification des missions des sous-préfectures autour de la construction des compétences d’un État régalien et stratège au cœur du local le point de départ d’un renouveau du réseau.
Celui-ci ne pourra prendre appui sur les seules formules alternatives actuellement développées (Maisons de l’État, Maisons de services au public). En revanche, alors que le scénario d’un retour à un modèle uniforme de déploiement sous-préfectoral n’aurait que peu d’intérêt pour un coût élevé, la mutualisation des sous-préfectures dans des arrondissements élargis, qui pourrait s’appuyer sur le maillage fin du territoire par les sous-préfectures, permettrait de les convertir en de véritables administrations de mission tout en épousant mieux les réalités du local.
Dans cette nouvelle carte des arrondissements réservant la possibilité que plus d’une sous préfecture soit déployée dans des arrondissements élargis, il conviendra également de rompre avec l’isolement du sous-préfet. Délégué du préfet de département, le sous-préfet est tributaire des conditions dans lesquelles celui-là se trouve en mesure d’exercer ses missions. Il convient donc :
- de conserver au préfet de département son autorité sur les services de l’État ;
- que les délégations préfectorales au bénéfice du sous-préfet se systématisent et qu’elles prévoient la mise à disposition des moyens de l’État en tant que de besoin ;
- d’assurer la continuité de l’administration générale de l’État dans les départements en évitant les rotations trop fréquentes des préfets.
Enfin, le sous-préfet doit pouvoir s’appuyer sur les ressources nécessaires à ses missions, ce qui suppose, en particulier, de doter d’agents formés les sous-préfectures de nouvelle génération.
Consulter la note de synthèse (PDF - 322 Ko) présentant les 18 recommandations du rapport.
Le rapport sera prochainement mis en ligne sur le site du Sénat.
Mathide DUBOURG
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