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La commission des affaires sociales du Sénat supprime les dispositions ouvrant un accès partiel aux professions de santé prévues par l’ordonnance du 19 janvier 2017


Vendredi 6 octobre 2017

Réunie le 5 octobre 2017 sous la présidence de M. Alain Milon (Les Républicains - Vaucluse), la commission des affaires sociales a examiné sur le rapport de Mme Corinne Imbert (Les Républicains - Charente) les trois projets de loi de ratification de quatre ordonnances prises en application de la loi de modernisation de notre système de santé de janvier 2016.

À cette occasion, la commission a supprimé le dispositif ouvrant un accès partiel à une activité médicale ou paramédicale prévu par l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.

Pour Mme Corinne Imbert, "il n’est pas souhaitable d’entériner sans plus de discussion ni de délai la mise en place de la procédure d’accès partiel" établie par le précédent gouvernement pour la transposition de la directive européenne du 20 novembre 2013. Elle a regretté le manque d’évaluation préalable d’une mesure qui, pour satisfaire une obligation juridique, altère la cohérence d’une organisation des professions visant à pleinement garantir la qualité et la sécurité des soins. Soulignant que l’Allemagne avait choisi d’autres modalités de transposition, elle a souhaité la recherche d’une solution plus acceptable au regard de ces exigences.

La commission a également apporté plusieurs modifications à l’ordonnance sur le fonctionnement des ordres des professions de santé.

Elle s’est prononcée en faveur de la ratification sans modification des deux autres ordonnances, en saluant notamment la reconnaissance de la profession de physicien médical.

Le Sénat examinera ces projets de loi en séance publique le mercredi 11 octobre.

Le dossier législatif est disponible à l’adresse suivante :

http://www.senat.fr/rap/l17-010/l17-010.html

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