Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

Projet de loi de lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Sénat et Assemblée nationale trouvent un accord en commission mixte paritaire


Lundi 23 juillet 2018

Réunie au Sénat le lundi 23 juillet 2018 sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche), la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes est parvenue à un accord.

Selon M. Philippe Bas, "malgré d’importants désaccords avec l’Assemblée nationale et compte tenu de la gravité du phénomène des violences sexuelles dans notre société, le texte issu de la commission mixte paritaire reprend largement les dispositions adoptées par le Sénat lors de ses travaux, et en particulier l’exigence de protection de tous les enfants contre le viol, quel que soit leur âge".

Mme Marie Mercier (Les Républicains - Saône-et-Loire), rapporteur de la commission des lois du Sénat, s’en est félicitée, en rappelant que "le texte adopté par la commission mixte paritaire reprend la plupart des propositions issues de notre groupe de travail, en particulier l’allongement à trente ans des délais de prescription des crimes sexuels sur mineurs et le renforcement des peines encourues pour l’atteinte sexuelle... Je me félicite que les apports du Sénat aient été retenus, qu’il s’agisse de l’extension de la définition du viol ou de la lutte contre le cyber-harcèlement".

Contact(s) presse :