Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains - Eure-et-Loir), rapporteur général, a présenté à la commission des finances du Sénat, réunie le 7 novembre 2018, ses principales analyses concernant la politique budgétaire et fiscale du Gouvernement.
Pour la première fois depuis 2009, le déficit public devrait augmenter l’an prochain . Même après prise en compte du surcoût temporaire lié à la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), la trajectoire budgétaire gouvernementale place la France dans une situation singulière dans la zone euro et n’apparaît pas conforme aux règles budgétaires européennes.
Sur le plan des dépenses, le redressement des comptes publics prévu par le Gouvernement, aussi modeste soit-il, suppose la mise en œuvre de 14 milliards d’euros d’économies, compte tenu de la baisse des prélèvements obligatoires engagée en parallèle. Pour ce faire, le Gouvernement revient malheureusement à des mesures de "bouclage budgétaire" très classiques qui ne sont pas sans rappeler le précédent quinquennat, loin des ambitions de transformation de l’action publique affichées.
Sur le plan des recettes, le recours à la fiscalité écologique et énergétique comme mesure de rendement apparaît contestable, avec une hausse cumulée de 46 milliards d’euros de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) au cours du quinquennat, alors que, dans le même temps, l’État ne consacre pas plus de moyens à des mesures en faveur de la transition écologique.
Faute de pouvoir se prévaloir d’un redressement significatif des comptes publics, le Gouvernement a fait le choix d’axer sa communication sur le thème du pouvoir d’achat. Le gain effectif pour les ménages apparaît néanmoins quatre fois plus faible que celui avancé (6 milliards d’euros). En réalité, faute de marges de manœuvres budgétaires, la politique gouvernementale revient pour l’essentiel à transférer du pouvoir d’achat d’une catégorie de ménages à une autre - et non à augmenter le pouvoir d’achat agrégé. Plutôt que s’adonner à un véritable jeu de "bonneteau fiscal" aux effets délétères et mal maîtrisés, le Gouvernement devrait se concentrer sur les réformes permettant d’élever le potentiel de croissance de l’économie française, qui constituent la seule véritable source de gains de pouvoir d’achat à long terme pour les ménages.
Consulter le rapport provisoire du tome I (PDF - 2.45 Mo) du rapport général
et la présentation (PDF - 2.91 Mo) en commission
Mathilde DUBOURG
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