Lors de l’examen du texte par la commission des affaires sociales, le rapporteur général, Jean‑Marie Vanlerenberghe (UC, Pas-de-Calais), a fait part de sa préoccupation : "aucune perspective de redressement des comptes ne se dessine après la crise, avec un déficit supérieur à 20 milliards d'euros encore prévu en 2024. Dans ces conditions, nous risquons de ne jamais pouvoir rembourser la dette de la sécurité sociale, au détriment des générations futures. Il importe, au contraire, de reprendre le chemin vers l'équilibre des comptes sociaux dès que la situation économique le permettra".
Il faut tout d'abord délester la sécurité sociale des charges que l'État lui a confiées indûment et reconstituer ses recettes. La commission a ainsi adopté des amendements prévoyant :
- la compensation par l'État du budget 2020 de Santé publique France, passé en un an de 150 millions d'euros à 4,8 milliards d'euros ;
- la compensation des baisses de recettes de la sécurité sociale décidées par l'État depuis deux ans, pour plus de 4 milliards d'euros ;
- l’augmentation à un milliard d'euros de la contribution exceptionnelle des OCAM à l'assurance maladie en 2021.
Sur la proposition de Corinne Imbert (rat. LR, Charente-Maritime), rapporteure pour la branche maladie, la commission a rejeté le financement par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) d'un plan d'investissement de 13 milliards d'euros, dont la charge revient à l'État.
Toutefois, des réformes structurelles restent nécessaires pour maîtriser les dépenses sociales. La commission a adopté, à l'initiative de René-Paul Savary (LR, Marne), rapporteur pour la branche vieillesse, un amendement réactivant la conférence de financement et repoussant, en cas d’échec de celle-ci, l'âge de départ à la retraite à 63 ans en 2025 et accélérant l'allongement de la durée de cotisation pour un taux plein, qui serait de 43 ans en 2027.
Sur le rapport de Philippe Mouiller (LR, Deux-Sèvres), la commission souligne que la question du financement de la branche autonomie reste entière. Elle demande la réunion d'une conférence des financeurs pour formuler des propositions concrètes début 2021.
Le Sénat examinera le PLFSS pour 2021 à partir du lundi 9 novembre 2020.
La commission des affaires sociales est présidée par Mme Catherine Deroche
(Les Républicains – Maine-et-Loire).
Juliette Elie
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