Service des Commissions - Commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées
LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES APPORTE DES MODIFICATIONS AU PROJET DE LOI INSTITUANT UNE COMMISSION CONSULTATIVE DU SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, présidée par M. Xavier de Villepin, a examiné, au cours de sa réunion du jeudi 5 mars, le rapport de M. Nicolas About sur le projet de loi n° 297 (1997-1998), adopté par l'Assemblée nationale, instituant une commission consultative du secret de la défense nationale.
Elle a apporté au texte issu des travaux de l'Assemblée nationale les principales modifications suivantes :
- Elle a prévu que, comme une juridiction française, les commissions d'enquête parlementaires et, dans certains cas et à titre temporaire, les commissions permanentes ou spéciales, pourraient également bénéficier de la procédure d'avis de la commission consultative, au cas où leurs investigations se verraient opposer le secret de la défense nationale.
- Elle a souhaité que ne figure pas dans la loi le principe de la présidence commune de droit à la nouvelle commission consultative et à l'actuelle commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
- Enfin, afin de laisser à l'autorité administrative la sérénité nécessaire à sa décision finale, elle a prévu de ne publier le sens de l'avis de la commission consultative qu'au moment où cette décision serait notifiée au demandeur (juge ou commission parlementaire), et non quinze jours auparavant.