Propositions de loi ou de résolution déposées par Mme Paulette MATRAY

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont Mme Paulette MATRAY a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 2024-2025

Propositions de loi ou de résolution dont Mme Paulette MATRAY est cosignataire

  1. Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

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