1. de la commission des lois

    Justice : Protection judiciaire de la jeunesse ( Projet de loi de finances pour 2014)

    Avis numéro 162 Tome XIV

  2. de la commission des lois

    Proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive

    Rapport numéro 467


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