Rapports d'information
de la délégation aux collectivités territoriales
Mission d'information relative à l'état des lieux de la compensation financière résultant des exonérations, dégrèvements et suppressions de fiscalité locale
Rapports législatifs
de la commission des lois
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'AGRASC et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
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