Rapports d'information
de la commission des lois
La police judiciaire dans la police nationale (II) : une réforme imposée à marche forcée, des correctifs à apporter
de la délégation aux collectivités territoriales
Renforcer l'efficacité des conseils municipaux : des solutions pour 2026
de la commission des lois
22 propositions pour conforter l'autonomie et la proximité de l'action publique en Polynésie française
Rapports législatifs
de la commission des lois
Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal et proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
de la commission mixte paritaire
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
de la commission des lois
Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires
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