de la commission des lois
Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
de la commission des lois
Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
de la commission des lois
Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
de la commission des lois
Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
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