de la commission des lois
Projet de loi Extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation des polices municipales et des gardes champêtres
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Rapports déposés par Mme Isabelle FLORENNES : session 2025-2026
Vous trouverez ici la liste des rapports d'information et des rapports législatifs déposés par Mme Isabelle FLORENNES. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978. Vous pouvez consulter le texte des rapports récents en cliquant sur leur titre.