Rapports d'information
de la commission des lois
Sur les rodéos urbains, les raves et les autres occupations illégales, brèves et dangereuses de l'espace public à des fins récréatives
Rapports législatifs
de la commission des lois
Projet de loi Extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation des polices municipales et des gardes champêtres
de la commission des lois
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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