Rapports d'information
de la commission des lois
Rodéos motorisés et rave parties illégales : 28 propositions pour mieux les prévenir, les détecter et les réprimer
Rapports législatifs
de la commission des lois
Projet de loi Extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation des polices municipales et des gardes champêtres
de la commission des lois
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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