Rapports d'information

  1. de la commission des lois

    L'exécution à la peine - 20 propositions pour mieux exécuter et donner du sens aux sanctions pénales

    Rapport d'information numéro 2L'Essentiel (synthèse)

Rapports législatifs

  1. de la commission mixte paritaire

    Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

    Rapport numéro 45


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